1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les inscriptions et à tous les contrats conclus pour le service EFormez via le site Internet eformez.ch, par mail, par téléphone ou en personne.
2. Organisation des cours
Pour des raisons d’organisation, EFormez se réserve le droit de reporter des cours ou de regrouper des classes, d’en modifier le lieu de déroulement ou d’en réduire la durée sous réserve d’un remboursement proportionnels des frais de cours. Si un(e) formateur(trice) est absent(e), EFormez peut procéder à son remplacement, ou fixer une date de remplacement pour le cours ou les séquences concernées. EFormez se réserve le droit de transformer les cours en présentiel en cours à distance aux mêmes conditions si la réalisation des cours en présentiel ne peut pas être maintenue, par exemple en cas de force majeure ou pour d’autres raisons.
3. Nombre de participants et déroulement du cours
Afin d’assurer un parfait déroulement de nos cours, EFormez fixe, pour chacun d’entre eux, un nombre de participants qui peut être adapté si nécessaire. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de l’écolage dans le délai imparti).
En règle générale, si le nombre de participants est insuffisant, le cours n’aura pas lieu et le participant sera dispensé du paiement ou les frais d’inscription seront remboursés. EFormez se réserve en outre le droit d’annuler des cours annoncés dans le programme pour d’autres raisons qui ne lui sont pas imputables. En cas d’annulation totale d’un cours, les frais de cours déjà payés seront remboursés. Toute autre prétention des participants, en particulier des demandes de dommages et intérêts en cas de modification ou d’annulation d’un cours, est expressément exclue.
Si le nombre de participants à un cours est insuffisant, il peut arriver qu’un cours se déroule quand même, sous réserve toutefois que les participant(e)s approuvent une augmentation de l’écolage ou, si cela est judicieux, une réduction du nombre des périodes, le prix restant constant.
4. Exclusion d’un cours
EFormez se réserve le droit d’exclure un(e) ou plusieurs participant(e)s. La totalité de l’écolage reste due (pas de remboursement complet ou exemption complète ou au pro rata des heures non suivies) dans les cas suivants: exclusion due au non-paiement de l’écolage ou comportement inacceptable (manque de respect, insulte, agression, dégradation volontaire de matériel, etc.).
Par ailleurs, Le(la) participant(e) ne peut prétendre à aucune indemnité pour ne pas avoir pu finir le cours.
5. Inscriptions et annulations, paiement des frais d’inscription
Toute inscription, qu’elle soit orale ou écrite, est ferme et engage le ou la participant(e) au paiement des frais. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), y compris l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme une annulation. Après l’inscription à un cours, le ou la participant(e) reçoit d’EFormez une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement.
En fonction de la date de désinscription, EFormez peut rembourser tout ou partie des frais d’inscription, conformément aux dispositions suivantes :
Cours collectifs :
| Date d’annulation de l’inscription: | Frais d’annulation: |
| jusqu’à 45 jours civils avant le début du cours: | CHF 100.– de contribution aux frais |
| Entre 44 et 22 jours civils avant le début du cours: | 15% de l’écolage |
| Entre 21 et 15 jours civils avant le début du cours: | 30% de l’écolage |
| Entre 14 et 8 jours civils avant le début du cours: | 50% de l’écolage |
| Entre 7 et 1 jours civils avant le début du cours: Dès le jour du premier cours : | 80% de l’écolage aucune dispense de paiement ni remboursement |
| des frais. |
Cours individuels ou privés :
| Date d’annulation de l’inscription: | Frais d’annulation: |
| jusqu’à 45 jours civils avant le début du cours: | CHF 100.– de contribution aux frais |
| Entre 44 et 30 jours civils avant le début du cours: | 50% de l’écolage |
| Entre 29 et 22 jours civils avant le début du cours: | 70% de l’écolage |
| Entre 21 et 15 jours civils avant le début du cours: | 80% de l’écolage |
| Entre 14 et 8 jours civils avant le début du cours: Dès 7 jours civils avant le début du cours: | 90% de l’écolage aucune dispense de paiement ni remboursement |
| des frais. |
Pour être reconnue valide, une annulation de cours doit être envoyée par e-mail à l’adresse figurant sur le mail de confirmation d’inscription.
EFormez se réserve également le droit de facturer les créances de tiers pour l’hébergement, les repas, les transports, etc.
Les licences de livres électroniques ne sont pas remboursées après l’envoi du code d’accès.
6. Paiements partiels
Des paiements partiels sont possibles sur demande du(de la) participant(e), contre paiement de frais de dossier de CHF 50.– et selon la libre décision d’EFormez.
7. Leçons / sessions non suivies
Les leçons / sessions non suivies ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.
8. Attestation de cours
Sur demande du (de la) participant(e)ayant suivi au moins 80% des leçons, et au plus tard un an après la fin du cours, EFormez délivre volontiers une attestation de cours. Des dispositions différentes sont expressément réservées.
9. Clause de non-responsabilité et assurance
Pour tous les cours ou manifestations organisés par EFormez, EFormez décline toute responsabilité pour les éventuels dommages. L’utilisation des installations et des supports de formation d’EFormez s’effectue aux risques et périls des participant(e)s. Les participant(e)s doivent dès lors souscrire une assurance responsabilité civile suffisante. EFormez ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes. Les participant(e)s sont tenu(e)s de respecter dans les locaux d’EFormez les directives actuelles des autorités (p. ex. règles d’hygiène), ainsi que les directives d’ EFormez. La fréquentation des locaux d’EFormez (y compris les locaux de partenaires, les ateliers externes et les locaux loués à d’autres entreprises) est interdite aux personnes présentant des symptômes de maladie, en cas de suspicion de contamination par des agents pathogènes transmissibles et/ou en cas de quarantaine (ordonnée par les autorités ou par la personne elle-même). Le risque d’infection ne peut pas être totalement exclu, même si les règles d’hygiène sont respectées. EFormez exclut toute responsabilité à cet égard.
EFormez met tout en œuvre pour offrir aux utilisateur(trice)s du site, aux participant(e)s et formateur(trices) de cours et formations des informations fiables. Cependant, malgré tous les soins apportés, le site, comme les formations et les supports, peuvent comporter des inexactitudes, des défauts de mises à jour ou des erreurs. Les visiteurs et utilisateur d’ EFormez le font à leur risques et périls. EFormez exclut toute responsabilité à cet égard.
Le (la) participant(e) ne peut tirer aucun droit suite à la non-réalisation des objectifs/du succès de l’apprentissage, notamment aucun remboursement ou réduction de l’écolage.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles en rapport avec les cours d’ EFormez est soumis à la politique de protection des données d’ EFormez. La politique de protection des données explique le traitement des données personnelles par EFormez, notamment en relation avec les cours d’EFormez, et contient en particulier des indications sur les raisons pour lesquelles les données personnelles sont traitées, sur la manière dont elles sont transmises au sein d’ EFormez et sur les droits des personnes concernées en relation avec leurs données personnelles. La politique de protection des données peut être consultée en ligne, actuellement ici. En s’inscrivant, le (la) participant(e) accepte le traitement de ses données personnelles qui en découle conformément à la politique de protection des données.
EFormez et ses partenaires de formation transmettent au (à la) participant(e) des informations et des offres propres, par exemple sous forme d’e-mails et de brochures publicitaires. En s’inscrivant, le participant ou la participante accepte que les messages correspondants puissent également être transmis par voie électronique.
Ces messages et leur envoi peuvent également être personnalisés afin de transmettre au (à la) participant(e) uniquement les informations susceptibles de l’intéresser. Cela vaut en particulier pour les cours d’ EFormez qui, dans le cadre des présentes CG, font partie intégrante des cours EFormez en tant que prestations personnalisées. Afin d’offrir au (à la) participant(e) une expérience d’utilisation aussi personnelle que possible, EFormez peut évaluer des données de comportement et de transaction en combinaison avec des données personnelles déjà existantes. De plus amples informations sur ce profilage ainsi que sur les droits du (de la) participant(e) se trouvent également dans la politique de protection des données de EFormez.
11. Compte participant(e)
Si l’accès au cours nécessite un compte participant, le(la) participant(e) s’engage à fournir à EFormez des informations complètes et précises lors de l’ouverture d’un compte dès lors qu’il(elle) souhaite obtenir une attestation de suivi ou une certification de cours. Le(la) participant(e) est seul responsable de toute activité qui se produira par l’entremise de sn compte. Le(la) participant(e) est responsable de la mise à jour des information relatives à son compte et de la sécurité de son mot de pas. Le(la) participant(e) est responsable du maintien de la sécurité du compte qu’il (elle) utilise pour accéder au cours. Le(la) participant(e) ne doit pas partager ou utiliser à mauvais escient ses identifiants d’accès. Le(la) participant(e) s’engage à informer EFormez immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou dès qu’il(elle) a connaissance de toute autre atteinte à la sécurité.
12. Compte formateur(trice)
Si l’accès au cours nécessite un compte formateur(trice), le(la) formateur(trice) s’engage à fournir à EFormez des informations complètes et précises, et les justificatifs demandés, lors de l’ouverture d’un compte dès lors qu’il(elle) souhaite intervenir en tant que formateur(trice). Le(la) formateur(trice) est seul responsable de toute activité qui se produira par l’entremise de son compte. Le(la) formateur(trice) est responsable de la mise à jour des information relatives à son compte et de la sécurité de son mot de pas. Le(la) formateur(trice) est responsable du maintien de la sécurité du compte qu’il (elle) utilise pour accéder à la formation. Le(la) formateur(trice) ne doit pas partager ou utiliser à mauvais escient ses identifiants d’accès. Le(la) formateur(trice) s’engage à informer EFormez immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou dès qu’il(elle) a connaissance de toute autre atteinte à la sécurité.
13. Enregistrements vidéo et audio par les participant(e)s
Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous nos locaux (ou autre lieu où se déroulent des cours, y compris lors de cours à distance, ou dans les manifestations organisés par EFormez, sans le consentement explicite écrit d’EFormez et des participant(e)s au cours.
14. Enregistrements vidéo et audio par les EFormez
Eformez peut, par l’intermédiaire du(de la) formateur(trice) procéder à l’enregistrement des cours, formations ou manifestation qu’elle organise et les rendre accessibles aux apprenant(e)s ultérieurement, les utiliser à des fins de formation de formateur(trice)s ou utiliser des extrait à des fins de promotions. Les participants peuvent demander à ce que leur visages et noms soient anonymisés. Lors de l’utilisation de ces supports à des fins de promotions Eformez doit obtenir le consentement explicite des personnes identifiable sur l’image.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus transmis par EFormez ou par ses partenaires de formations est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et en particulier par celle relative au droit d’auteur.
Les formateur(trice)s d’EFormez ou les prestataires de formations conservent leur droit d’auteur et leur propriété intellectuelle, et confère à EFormez les droits non exclusifs et non limités dans le temps. Ils(elles) autorisent EFormez à les représenter dans l’usage de ces droits.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie des contenus publiés, fournis ou mis à disposition par EFormez, leur transmission, leur stockage, quelque soit le support, ou leur diffusion est interdite dans tous les cas (caractère privé, commercial, gracieux ou non) – sauf autorisation expresse écrite d’EFormez.
L’inscription et le suivi des cours ne vous transfère aucune de propriétés intellectuelles d’EFormez ou celles de tiers, et tous les droits, titres et intérêts sur ces propriétés restent la propriété seule et unique d’EFormez et de ses concédants de licence (entre les parties).
Même autorisé expressément par écrit par EFormez, le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus. L’altération des contenus est soumise à l’accord écrit d’EFormez.
La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sont soumises à autorisation écrite préalable d’EFormez, et le cas échéant du propriétaire intellectuel ou de l’auteur d’un contenu spécifique qui a accordé un droit non exclusif à EFormez
Toutefois, le(la) participant(e) d’un cours peut enregistrer individuellement sur son appareil personnel les documents de formation transmis pendant le cours à des fins d’apprentissage personnel uniquement. Il n’en découle aucun transfert de droit ni de propriété et les clauses précédentes perdurent.
16. Durée et fin de contrat
La durée du contrat dépend du cours réservé et est limitée dans le temps. Toutes les disposition du contrat qui, de par leur nature, ont lieu de perdurer à la fin du contrat, y compris et sans limitations, les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la non-responsabilité et à l’indemnisation demeurent applicables à l’issue du contrat.
17. Acquisition ou Fusion
Si EFormez, devait faire l’acquisition, fusionner, changer de raison sociale ou être acquise par une autre institution de formation, toutes les dispositions du contrat qui, de par leur nature, ont lieu de perdurer à la fin du contrat, y compris et sans limitations, les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la non-responsabilité et à l’indemnisation pourraient être transférée à la raison sociale résultante de l’acquisition.
18. Modifications des programmes, des prix et des CG
EFormez se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, les prix et les CG. La version en vigueur au moment de l’inscription fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la conclusion du présent contrat.
19. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CG devait être invalide ou incomplète ou si son exécution devait être impossible, la validité des autres parties n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui permette d’atteindre l’objectif initial du contrat de manière juridiquement admissible et qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.
20. Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques avec EFormez sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion complète du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Version 1, avril 2022